Virtual Museum of COLONIALISM

La « loi Morin » (Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010) a été adoptée afin de reconnaître les victimes des essais nucléaires menés par la France et de prévoir leur indemnisation financière. Cette loi vise à protéger les droits des personnes exposées aux effets des essais nucléaires réalisés en Polynésie française et en Algérie entre 1960 et 1996.

L’objectif principal de la loi Morin est d’assurer la reconnaissance et l’indemnisation des personnes exposées aux rayonnements du fait des essais nucléaires réalisés par la France en Algérie et en Polynésie française entre 1960 et 1996. La loi reconnaît 23 maladies radio-induites et ouvre un droit à indemnisation aux personnes concernées ou à leurs ayants droit.

Toutefois, la mise en œuvre de cette loi s’est heurtée à d’importantes difficultés. En pratique, la grande majorité des demandes d’indemnisation ont été rejetées. À l’horizon 2021, seules 454 personnes avaient bénéficié du dispositif, dont seulement 63 résidents locaux. Entre 80 % et 98 % des dossiers ont été refusés pour insuffisance de preuves. Par ailleurs, les demandeurs doivent démontrer l’existence d’un lien de causalité entre leur pathologie et l’exposition aux rayonnements, ce qui constitue un obstacle majeur pour de nombreuses victimes.

En 2021, le président Emmanuel Macron a reconnu la responsabilité de la France dans les conséquences des essais nucléaires menés en Polynésie française et a annoncé la mise en place de mesures supplémentaires. Dans ce cadre, plusieurs changements et réformes ont été apportés à l’application de la loi Morin :

1. Prolongation du délai de dépôt des demandes : La date limite de dépôt des demandes d’indemnisation a été prolongée de trois années supplémentaires à compter de 2021, bénéficiant en particulier aux personnes n’ayant pas encore présenté de demande ou dont les dossiers avaient été précédemment rejetés.
2. Déclassification des archives : Le gouvernement français a déclassifié et rendu publics plus de 120 000 documents relatifs aux essais nucléaires. Cette mesure visait à permettre aux victimes et à leurs représentants juridiques de déposer des demandes fondées sur des informations plus précises et plus complètes.
3. Élargissement du mandat du CIVEN : Le CIVEN (Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires), organe indépendant chargé de la mise en œuvre de la loi et de l’examen des demandes, a commencé à appliquer de nouvelles méthodologies visant à des évaluations plus équitables et plus transparentes, notamment afin de réduire les taux de rejet.
4. Inclusion de maladies supplémentaires : En février 2024, lors d’une séance de commission parlementaire, il a été proposé d’ajouter trois maladies radio-induites supplémentaires à la liste des pathologies ouvrant droit à indemnisation.
5. Information et sensibilisation du public : En mars 2024, une séance d’information s’est tenue à l’Assemblée de la Polynésie française sur la mise en œuvre de la loi Morin et les droits des victimes, offrant des explications détaillées sur l’historique de la loi, son application et son état actuel.

Malgré ces évolutions, les mesures juridiques et administratives adoptées — bien que souvent présentées comme des avancées en matière d’indemnisation et de transparence — demeurent en grande partie formelles dans leur mise en œuvre. Sous l’influence de dynamiques néocoloniales, les actions entreprises par l’État français dans des territoires coloniaux tels que la Polynésie tend à masquer les injustices historiques par des gestes essentiellement symboliques, plutôt qu’à y apporter une réponse véritable et structurelle.

De graves insuffisances persistent dans l’application de la loi Morin, notamment :

• Rejet des demandes : Une proportion importante des dossiers continue d’être refusée, en particulier lorsque les demandeurs sont tenus de prouver l’existence d’un lien direct entre leur maladie et l’exposition aux rayonnements.
• Limitations géographiques : Dans certains cas, les zones dans lesquelles les demandeurs ont résidé ou ont été exposés aux rayonnements se situent en dehors des périmètres légalement définis, ce qui restreint l’accès à l’indemnisation.
• Accès à l’information : De nombreuses victimes et leurs représentants rencontrent des difficultés pour obtenir des données précises relatives à l’exposition aux rayonnements, ce qui entrave la constitution et le dépôt des dossiers d’indemnisation.

Remarque : Le texte intégral de la loi Morin est disponible au lien suivant :https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=sJJEg5GVY5VfBr6yrn1qT4iX_erjixoTD_Jy3AVXRFk=